ART. 11	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.