ART. 4	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffisante.
Elle ne prend pas en compte les individus ayant commis soit un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement et dont la présence constitue une menace grave pour la société dans les états liés à la France par des accords judiciaires internationaux.