ART. 34	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, M. Testé, Mme Sylla, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O’Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Lenne et Mme Rilhac
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ARTICLE 34
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution