ART. 9	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Sempastous, Mme Chapelier, Mme Melchior, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme O, M. Testé, M. Nadot, M. Marilossian, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Gaillot, M. Mbaye et M. Belhaddad
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ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution