ART. 6	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile venant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l’Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette décision a pour but de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d’une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d’asile.