APRÈS ART. 33 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, le mot :
« cinq »
est remplacé par le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer l’acquisition de la nationalité, par l’exercice du droit du sol lorsqu’il est à l’initiative d’enfants nés de deux parents étrangers nés à l’étranger.
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française.
Aujourd’hui, un enfant né de deux parents étrangers justifiant d’au moins cinq ans de « résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans » acquiert la nationalité française, à sa majorité.
Cette période de cinq ans est relativement courte et accroît notre immigration légale au-delà de nos capacités d’accueil. D’autre part, les règles de regroupement familial favorables permettent aux parents étrangers, dont l’enfant est naturalisé français, de devenir français à leur tour.
Voilà pourquoi cet amendement propose de revenir sur ce droit en allongeant la condition de résidence de 5 ans pour être naturalisé français à 10 ans.