APRÈS ART. 33 BIS	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les conditions d’obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ».
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité française au titre du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd’hui, un enfant né en France dont l’un de ses deux parents étrangers est né en France est automatiquement français.
Sans supprimer ce droit, cet amendement propose de le limiter en accordant la nationalité française à la seconde génération de descendants nés en France.