ART. 34	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 3° de l’article L. 313‑10, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger bénéficiant déjà d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne, justifiant des conditions de ressources visées au 3° et d’un hébergement stable, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » valable jusqu’au terme du titre délivré par ledit État-membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, il existe des personnes réfugiées de théâtres de guerre et protégées par un autre État de l’UE, mais présentes et surtout intégrables et intégrées sur notre territoire. Les exemples sont nombreux, notamment dans le Nord de la France. Après un périple épouvantable, des réfugiés venant d’Afghanistan ou du Soudan arrivent en premier lieu en Italie ou en Grèce, où ils obtiennent la protection subsidiaire du pays. Sans famille en Europe, ils peuvent rester parfois quelque temps en Italie ou décider de la quitter car le pays est submergé par les réfugiés et incapable de les accueillir dans des conditions décentes. Décidant de tenter l’aventure anglaise, ils échouent souvent avec d’autres dans le Nord de la France où ils sont parfois obligés de rester. Ils ne peuvent recevoir aucun document officiel français car ils sont déjà protégés par l’Italie. Cependant, aidés par des associations spécialisées, ils peuvent trouver un travail payé dans des secteurs tendus tels que la restauration, et devenir indépendants financièrement avec des patrons très satisfaits de leur travail. Ils ne coûtent rien à l’État et occupent un emploi vacant dans des secteurs tels que l’Horéca, qui connaissent une forte pénurie de main d’œuvre. En effet, de nombreux restaurateurs ne trouvent pas assez de personnel et sont parfois contraints de réduire leurs heures d’ouverture. Pour qu’ils travaillent légalement, les députés sont déclarés comme autoentrepreneurs, ce qui leur permet d’être les fournisseurs de leurs clients, et de déclarer leurs cotisations à l’URSSAF.
L’extension du champ d’application de l’article L313‑10 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permettrait la délivrance d’un titre de séjour et de travail de deux ans à toute personne ayant gagné une autonomie financière pendant six mois hors allocations publiques, si elle est déjà titulaire d’un droit équivalent dans un autre État de l’UE, et si elle peut prouver être hébergée de façon stable hors du parc public ou hors des solutions d’urgence.
Grâce à cette mesure, les migrants situés sur la Côte d’Opale, ayant déjà obtenu des documents d’un État membre de l’UE reconnaissant leur qualité de réfugiés, pourraient se répartir plus facilement sur le territoire français. Cela permettrait également de désengorger les jungles, ce qui réduirait les frais de contrôle et de sécurité, mais aussi d’éviter un nouvel examen par l’OFPRA, organisme déjà débordé par le nombre croissant des demandes.
Cette mesure réduirait aussi le pouvoir des passeurs ainsi que le travail illégal en donnant un emploi à des réfugiés courageux, meurtris par des parcours de vie difficiles, dans des secteurs où le recrutement n’est pas évident. Enfin, ce dispositif de solidarité européenne envers l’Italie et la Grèce jouerait un rôle non négligeable dans l’absorption des populations migrantes excédentaires et permettrait de diminuer les tensions sur le littoral de la Côte d’Opale.