ART. 9	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d’instruction des demandes d’asile.
Dans la mesure où ces délais d’instruction seront réduits, ainsi que les délais de recours devant la CNDA, il est important de renforcer cette mission d’assistance juridique proposée aux demandeurs d’asile, ainsi que l’a recommandé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.