ART. 11	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.