ART. 7 BIS	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°493
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l’accélération des procédures de demande d’asile ? D’autant plus qu’il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d’asile.
Rajouter 8 jours de délai n’aide donc en rien les procédures déjà établies.