ART. 9	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu’il est raisonnable de penser qu’il n’est ni dans l’intérêt de la région, ni du demandeur d’asile de s’y installer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il manque tout au long de l’année des places d’hébergement pour les sangs abris ; prenons l’exemple de la Haute-Garonne : 90 % des sans-abris faisant appel au Service d’Accueil et d’Orientation se voit refuser une solution d’hébergement. Il convient de ne pas en plus y ajouter une part trop importante de demandeurs d’asile.