ART. 29	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Kervran, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ICT »
les mots :
« du transfert temporaire intragroupe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l’acronyme de l’expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »