ART. 37	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Gipson, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille et M. Huppé
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d’asile prévue au titre Ier du Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut demander à intégrer le dispositif du service national universel. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président a prévu la mise en place d’un service national universel dont on ne connaît pas encore les modalités. Toutefois, les personnes demandeurs d’asile qui seront en accord avec les valeurs de la Républiques et les valeurs d’intégration, doivent pouvoir intégrer ce dispositif. Ainsi, cet amendement vise à offrir aux jeunes demandeurs d’asile l’opportunité d’une intégration dans un projet collectif au service des valeurs républicaines : le service national universel. Ils prennent place dans la capacité des places disponibles. La réussite de l’intégration passe par le contact, le partage, l’échange et les rencontres.
Le présent amendement a vocation à renforcer l’acte d’intégration : mixité sociale et intégration économique, culturelle et linguistique des demandeurs d’asile dans la communauté nationale.