ART. 6	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite réduire de moitie le délai de recours devant le CDNA. Le délai doit être maintenu à un mois pour garantir l’effectivité du droit à un recours. Les recours devant impérativement être rédigés en français, le réduction du délai risque de conduire au rejet massif des recours de demandeurs d’aile qui ne pourraient suffisamment argumenter leurs requêtes en langue française.