APRÈS ART. 19 BIS	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « contrepartie » est inséré le mot : « lucrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées, pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.