ART. 26 BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, Mme Magnier et M. Favennec Becot
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ARTICLE 26 BIS
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution