ART. 4	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Lecocq et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« , dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte a pour objectif de refuser le statut de réfugié au demandeur faisant l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711‑6, dans un État membre de l’Union européenne.
De ce fait, ce texte exclut de son champ des pays européens, ne faisant pas partie de l’Union européenne, mais qui disposent d’une législation et portent des valeurs démocratiques en adéquation avec celles de l’UE.
Ces pays, en question, sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, et la Suisse, qui ont déjà fait l’objet d’une négociation ou d’une étude de candidature, non abouties à ce jour, pour adhérer à l’Union européenne.
Ces pays ont des partenariats très étroits avec l’Union européenne notamment sur les questions relatives à l’asile et à l’immigration. De plus, ces pays sont exposés aux problématiques traitées dans la présente loi d’où la nécessité que ce texte en tienne compte.
Cet amendement ne fait qu’harmoniser les dispositions prises par la présente loi qui mentionne, explicitement ce champ, notamment dans l’article 24 relatif aux documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, et dans l’article 34 relatif aux dispositions de coordination des mesures du texte.
Sur la forme amendement cite l’Islande, le Liechtenstein, et la Norvège en leur qualité de membre de l’Espace économique européen, à l’exception de la Confédération suisse qui n’a pas ratifié les accords de l’espace précédemment cité.
Sur le fond, cet amendement est nécessaire pour que le statut de réfugié soit refusé au demandeur qui a fait l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711‑6, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse ; États ayant, à ce jour, une législation et des valeurs démocratiques en adéquation avec celles des États membres de l’Union européenne.