ART. PREMIER	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France, par le biais du « droit d’asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d’origine, le texte du présent projet de loi ne formule aucune proposition en matière de contrôle des entrées à nos frontières.
Le contexte économique et sécuritaire impose pourtant d’apporter de vraies réponses en matière de maîtrise des flux migratoires que notre pays ne peut endiguer depuis de nombreuses années.
Le texte du présent projet de loi contredit cette exigence.
En effet, l’article 1er du présent projet de loi prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel de quatre ans dès la reconnaissance de la protection aux protégés subsidiaires, alors qu’aujourd’hui, ce titre de séjour n’est remis qu’à l’expiration d’un titre temporaire (un an) et pour une durée maximale de deux ans.
L’article 1er favorise, de plus, le regroupement familial en ce qu’il étend la délivrance de ce titre de séjour pluriannuel aux membres de la famille des protégés subsidiaires.
Le présent amendement propose la suppression de cet article 1er qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.