ART. 2	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour.
Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, crée par l’article 1er du présent projet de loi, au terme de cette dernière soit quatre ans.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.