APRÈS ART. 33 BIS	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays
Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu’après deux ans de résidence régulière.