APRÈS ART. 33 BIS	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays et à en limiter l’accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).