ART. 4	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeurs d’asile.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant de faire bénéficier quiconque de la protection subsidiaire.