ART. 5	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision à l’alinéa 3 de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.