ART. 9	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable en Guyane ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle ne compte que 12 % de la population des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, elle concentre 96 % des primo-demandeurs du statut de réfugié. En outre, leur nombre y a littéralement explosé, passant de 1 099 en 2014 à 5 917 l’année dernière. En découle une situation insoutenable, tant pour les demandeurs que pour l’ensemble de la population locale, notamment du fait que les collectivités ne sont plus en capacité d’assumer leurs responsabilités dans un contexte de forte diminution des dotations.
Par ailleurs, le taux d’acceptation y est très bas, à 2.8 % contre près d’un tiers au niveau national. On estime que 97 % des demandes d’asile formulées en Guyane sont abusives en ce qu’elles ont pour unique but de faire échec aux mesures éventuelles d’éloignement et de permettre l’ouverture des différentes aides d’État aux demandeurs du statut de réfugié.
Cet amendement vise donc à rendre inapplicable sur le territoire guyanais les dispositions relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec pour objectif de mettre un terme aux dérives du droit d’asile et à l’appel d’air à l’immigration clandestine qui en résulte sur cette partie du territoire de la Nation où l’État rencontre des difficultés caractérisées dans le maintien de sa souveraineté.