APRÈS ART. 38	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’immigration et l’asile en Guyane préconisant des mesures susceptibles de répondre aux problématiques spécifiques observées sur ce territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle ne compte que 12 % de la population des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, elle concentre 96 % des primo-demandeurs du statut de réfugié. En outre, leur nombre y a littéralement explosé, passant de 1 099 en 2014 à 5 917 l’année dernière. En découle une situation insoutenable, tant pour les demandeurs que pour l’ensemble de la population locale, notamment du fait que les collectivités ne sont plus en capacité d’assumer leurs responsabilités dans un contexte de forte diminution des dotations.
Face à cet état de fait, le Gouvernement a pris en aout 2016 la décision de fermer pendant 6 mois consécutifs l’accueil des demandeurs d’asile à la Préfecture de Guyane, afin de permettre aux agents, en sous-effectif, de traiter toutes les demandes en souffrance.
Par ailleurs, le taux d’acceptation des demandes d’asile y est très bas, à 2.8 % contre près d’un tiers au niveau national. On estime que 97 % des demandes d’asile formulées en Guyane sont abusives en ce qu’elles ont pour unique but de faire échec aux mesures éventuelles d’éloignement et de permettre l’ouverture des différentes aides d’État aux demandeurs du statut de réfugié.
Pourtant la Guyane, dont la situation exceptionnelle appelle à des réponses adaptées qui doivent passer par des mesures dérogatoires au droit commun, est la grande absente de ce projet de loi. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur l’immigration et l’asile en Guyane.