APRÈS ART. 33 BIS	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existent des accords judiciaires internationaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de des lourds problèmes d’intégration non résolus auxquelles elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît normal d’exclure les délinquants et criminels du droit au regroupement familial. La France doit pouvoir choisir les personnes qu’elle accueille, et il parait judicieux de ne pas faire venir sur le territoire national des personnes pouvant attenter à l’ordre public.