APRÈS ART. 18	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Un étranger même en situation régulière se doit de respecter les lois du pays qui l’accueille. En cas de manquement à ce principe et après condamnation, le pays d’accueil n’a pas vocation à le garder sur son sol national. C’est pourquoi cet amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine.