APRÈS ART. 33 BIS	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l’organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l’État et les départements du financement de l’accueil des mineurs non accompagnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements qui ont la compétence de la protection de l’enfance font un travail remarquable pour gérer l’arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés.
La prise en charge se fait à tous les niveaux. De l’évaluation de la minorité à l’accueil, via l’aide sociale à l’enfance, les départements doivent dégager un milliard d’euros, qui ne sont compensés que par 132 M€ par l’État.
En Saône et Loire, le conseil départemental a dû assurer la prise en charge, depuis 2012, de plus de 600 jeunes. Depuis l’été dernier, ce sont en moyenne 20 migrants se déclarant mineurs qui frappent à la porte du Conseil départemental chaque semaine. Chiffre qui révèle que le nombre de jeunes mineurs accueillis par l’Aide sociale à l’enfance a augmenté de 85 % en un an.
Le Gouvernement laisse entendre qu’il pourrait prendre en charge la partie « évaluation », mais ne précise pas de quelle manière il entend acter ce transfert de prise en charge.
Il est donc demandé par cet amendement que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à présenter un dispositif pérenne et significatif de prise en charge des migrants mineurs non accompagnés.