ART. 16	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au deuxième alinéa, le mot « sauf » est remplacé par les mots : « qui ne peuvent être séparés par l’administration. » ;
« – les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le placement en centre de rétention administrative des mineurs et de leurs parents. La France a été condamnée à ce titre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 12 juillet 2016 pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
En métropole, il s’agit en 2017 de 275 mineurs pour lesquels les conditions de rétention en centre de rétention administrative sont comparables à celles de la détention. Aucun aménagement spécifique n’est prévu pour l’accueil des enfants en bas âge notamment alors que le traumatisme de l’enfermement est réel.
La situation de vulnérabilité de ces enfants appelle une prise en charge adaptée par la France, avec des solutions alternatives à ces placements telles que l’assignation à résidence ou l’hébergement d’urgence.
Il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant.