ART. 15 | N°602
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 15
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle.