ART. PREMIER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Guerel, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne et Mme O’Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« normalement rémunérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l’asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s’insérer dans leur pays d’accueil.
Le travail au noir ou le travail non-déclaré, des formes d’esclavage moderne avec confiscation des papiers et de l’argent sont des phénomènes qui touchent plus aisément les populations réfugiées ou immigrées, fragilisées par leur parcours et leur situation. En outre, même sans en arriver à de tels extrêmes, les populations immigrées ou réfugiées sont parfois amenées à mettre en place des stratégies collectives et à utiliser la force de leur réseau pour contourner leur difficulté à trouver un travail en France.
En ajoutant cette formulation « normalement rémunérée », il s’agit de faire respecter les droits de ces travailleurs et leurs conditions de travail décentes pour favoriser une meilleure intégration. Le niveau du salaire n’a bien évidemment pas à être commenté par le législateur, quel que soit le type de contrat de travail signé entre les parties (stage, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.). Néanmoins, il est nécessaire d’apporter cette précision pour mieux faire respecter le cadre juridique français d’un contrat de travail.