ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, Mme Fontenel-Personne et Mme O’Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner le droit aux étrangers d’exercer une activité professionnelle implique de mettre en oeuvre des mesures de simplification des procédures administratives actuelles d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers. La procédure de délivrance de l’autorisation de travail engendre parfois des refus injustifiés par rapport aux besoins des entreprises qui ne peuvent donc être pourvus. Ceci constitue un frein pour l’insertion des étrangers sur le marché du travail.
Dans un rapport de novembre 2017 concernant le recrutement des travailleurs immigrés, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a présenté des pistes de réforme visant à simplifier certaines règles et à rendre le marché du travail français plus ouvert. Ce document met l’accent sur l’efficacité des instruments existants destinés à instruire les demandes d’autorisations de travail provenant d’étrangers titulaires de titres de séjour pour motif économique. Ces procédures d’octroi d’autorisation de travail sont actuellement trop opaques et contribuent à décourager les employeurs potentiels, surtout dans les PME et les TPE. De plus, les outils statistiques actuels permettant d’apprécier la situation de l’emploi sont trop imprécis et obsolètes.
Compte tenu de ce contexte, plusieurs mesures pourraient permettre de simplifier les démarches administratives et de mieux adapter l’offre aux besoins du marché du travail. En effet, il est nécessaire d’actualiser la liste des métiers en tension en 3 se fondant sur des données vérifiées et précises. De plus, il serait utile de supprimer l’examen par l’administration de l’adéquation entre le poste proposé et le travailleur disponible, sauf dans les cas où une qualification spécifique est requise ou pour les professions réglementées.
L’insertion par l’activité économique demeure aujourd’hui le moyen d’intégration le plus efficace des étrangers au sein de la société française.