ART. 6	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Guerel, M. Houbron, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne et Mme O’Petit
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est d’un mois suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Il s’agit déjà d’un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d’asile constituent un public très vulnérable, ne maîtrisant parfois ni la langue ni les procédures juridiques françaises.
Le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers doivent être mis en situation « d’exercer effectivement les droits de la défense qui constituent pour toutes les personnes, qu’elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel » (CC, 13 août 1993, DC 325, paragraphe 84). De plus, l’article 46 de la directive 2013/32/UE de juin 2013 précise l’exigence d’un délai de recours « raisonnable », dans le cadre du respect du droit à un recours effectif.
Dans les faits, les demandeurs d’asile se retrouvent souvent dans des situations d’hébergement précaire et confrontés à des soucis de domiciliation, si bien que le délai de quinze jours peut aisément être dépassé lorsqu’ils obtiennent la décision de rejet de l’OFPRA à contester. En outre, ils doivent être en mesure de comprendre la décision de rejet (délai de traduction), réunir des pièces et les faire traduire en français, rédiger leur recours en français avec ou sans aide d’un intervenant social ou trouver un avocat dans un délai rapide. Par conséquent, le délai de quinze jours rend l’accès effectif à la CNDA presque impossible. Et de nombreux demandeurs d’asile ne disposeront plus d’assez de temps pour introduire leur recours dans un délai aussi restreint.
Le délai doit donc être maintenu à un mois afin de garantir l’effectivité du droit à un recours. Le maintien de ce délai d’un mois doit s’accompagner d’une réforme de la procédure d’enregistrement du recours devant la CNDA et doit s’apprécier au regard de la date d’envoi du recours et non pas de sa date d’enregistrement. La réduction du délai de recours à quinze jours entraînerait la hausse des rejets par ordonnance de dossiers de demandeurs qui auraient le droit d’être entendus en audience. Un nombre croissant de recours pourraient être introduits hors délais ou considérés comme ne présentant pas d’élément sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’OFPRA et seraient ensuite rejetés par ordonnance du fait du manque de temps pour préparer un recours argumenté.
La réduction d’un mois à quinze jours qui est proposée conduirait les demandeurs d’asile à disposer de beaucoup moins de temps que d’autres justiciables devant une juridiction administrative pour faire valoir des arguments pouvant être déterminants, in fine, pour leur liberté et leur sécurité.