ART. 4	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’article L711‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou la protection retirée dès lors que la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.