ART. 10 A	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 10 A
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une personne qui s’est vu refusée l’entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.