ART. 12	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.