ART. 18	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’assignation à résidence ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« assignés à résidence ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande d’asile déposée après une notification d’interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.