ART. 5	N°629 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629 (Rect)
présenté par
M. Nadot et Mme Rilhac
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrôle de la liste des pays d’origine sûrs
La loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Il s’agit d’apporter une définition précise à la notion d’examen « régulier ». La situation changeante des pays d’origine sûrs nécessite a minima un réexamen tous les 6 mois.