ART. 10 B	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 10 B
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis »
les mots :
« dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10B prévoit, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la possibilité de refuser l’accès au territoire aux personnes contrôlées à proximité d’une frontière intérieure terrestre qu’elles ont franchie sans y être autorisées. Le soin de définir le périmètre dans lequel ces contrôles peuvent être effectués a été laissé au pouvoir réglementaire.
Le présent amendement entend fixer dans la loi le périmètre de ces contrôles : une zone de dix kilomètres le long des frontières apparaît parfaitement proportionnée.