APRÈS ART. 33 BIS	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Straumann, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, M. Taugourdeau, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit.
Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.
Le présent amendement prévoit qu’il sera possible de déposer la demande après 2 ans de résidence régulière (au lieu de 18 mois actuellement – 12 mois pour les Algériens).