APRÈS ART. 18	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés.
En France, en 2016, selon le ministère de l’Intérieur, il y a eu 58227 déboutés de la demande d’asile. Notre pays n’est pas performant dans la pratique des reconduites. Il faut l’améliorer, en passant des accords avec les pays d’origine. Mais on constate que certains pays, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer nécessaire.