APRÈS ART. 33 BIS	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit.
Le présent amendement limiter l’accès au dispositif aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18).