ART. 4	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Vatin, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L711‑6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.