APRÈS ART. 33 BIS	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la durée moyenne étant supérieure. À 10 ans, l’effet-masse actuel des naturalisations serait bien moins significatif et le dispositif serait moins attractif.
Cela n’empêcherait pas de maintenir les exceptions au délai de stage (services éminents, accomplissement de services militaires, réfugiés politiques, chercheurs, étudiants de haut niveau, chefs d’entreprise, sportifs ou personnalités culturelles de renom etc.).