APRÈS ART. 33 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Verchère
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés.
Cela devrait se faire en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. C’est un décret qui fixera les quotas par pays, profession ou nature de demande.