APRÈS ART. 19 BIS	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d’embarquement ». Celui-ci est aujourd’hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 624‑1‑1 aux termes duquel « tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution (…) d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français (…) est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement ».
Lors de son audition, le préfet de police de Paris a indiqué que les refus d’embarquement se multipliaient, cette manœuvre étant souvent utilisée à des fins dilatoires.
Il convient par conséquent de renforcer la législation applicable. Le présent amendement propose par conséquent de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue.