ART. 19	N°675 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°675 (Rect)
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Degois, Mme Lardet et Mme Mauborgne
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ARTICLE 19
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Généralisation de prise d’empreinte de l’ensemble des étrangers non muni d’un titre leur permettant de séjourner légalement en France et transmission de ces empreintes au fichier européen EURODAC et améliorer AGEDREF.
Cela afin de pouvoir mieux les identifier, voir s’il y a une dangerosité, reconstituer leur parcours et leur donner une orientation adaptée.
Cela permettra aussi d’avoir de données plus précises sur les flux.