ART. 19	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Degois et Mme Lardet
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ARTICLE 19
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution