ART. 34	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 34
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« obligé »
les mots :
« auquel est fait obligation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.